Quel est le coût de participation à une action collective ?
Avant d’accepter votre dossier, par souci de déontologie, l’équipe du cabinet procède préalablement à l’étude des pièces versées afin d’évaluer vos chances de succès. Le processus d’inscription et de paiement se déroule donc en deux étapes :
1/ Prise de connaissance de votre dossier pour les avocats de l’équipe afin d’évaluer vos chances de succès : 40€
Puis, si votre dossier est recevable pour l’action visée :
2/ Inscription définitive et traitement de votre dossier : forfait propre à chaque action mais qui inclut le travail de recherches, la rédaction des écritures, les échanges avec les clients via la plateforme, et la procédure de première instance
Action collective - Victimes des pesticides
En 2020 a été créé le fonds d’indemnisation des victimes professionnelles des pesticides, afin d’indemniser des victimes professionnelles des pesticides. Mais aucun fonds d’indemnisation n’a été mis en place pour les riverains victimes des pesticides qui subissent au moins tout autant la toxicité des produits épandus.
L’objectif est de demander réparation à l’Etat pour les victimes non professionnelles des pesticides, en exerçant un recours indemnitaire, fondé sur la carence de l’Etat dans la fixation de distances limites permettant de protéger la population.
Notre équipe
L’équipe d’Agir Collectivement est composée d’avocats de grande expérience, de seniors ayant plus de 20 ans de barreau et de jeunes avocats.
Nos valeurs
Nos 7 engagements
lUTTE CONTRE LES CONFLITS d'INTERET
POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE
Ethique environnementale
DISPONIBILITe
TRANSPARENCE FINANCIERE
COMPETENCES
QUALITE
Conditions Générales d'utilisation de la plateforme
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») définissent les conditions d’utilisation de la Plateforme AGIR COLLECTIVEMENT et s’appliquent à tout visiteur et utilisateur de ladite plateforme (ci-après la « Plateforme »).
La Plateforme est éditée et mise à disposition des Utilisateurs par XXX
Article 01 - Définitions
« CGU » : il s’agit des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« Client » : personne physique ou morale qui souscrit à l’un des services payants proposés par la Plateforme et avec lequel une convention d’honoraires sera établie et acceptée.
« Convention d’honoraires » : contrat passé entre le cabinet HUGLO LEPAGE AVOCATS et un utilisateur de la plateforme, devenant alors Client du cabinet. Cette convention, précisera le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés, et précisera les prestations et/ou diligences prévues, conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifié par l’article 51 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.
« Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui utilise un service payant de la plateforme.
« Visiteur » : toute personne physique ou morale qui se rend sur la Plateforme pour consulter le contenu et les informations publiés sans recourir à un service payant.