VICTIMES DES PESTICIDES
En 2020 a été créé le fonds d’indemnisation des victimes professionnelles des pesticides, afin d’indemniser de manière forfaitaire les personnes ayant subi des dommages et dont la maladie est liée à une exposition professionnelle aux pesticides.
Mais aucun fonds d’indemnisation n’a été mis en place pour les riverains victimes des pesticides qui subissent au moins tout autant la toxicité des produits épandus, les distances réglementaires de sécurité fixées par le Gouvernement français, entre les habitations ou les lieux accueillant du public et les lieux d’épandage, étant notoirement insuffisantes.
A NOTER : Cette action ne pourra être lancée que si un minimum de 100 personnes y participe.
Télécharger votre fiche de renseignements : https://bit.ly/42ziVGF
Que peut-on faire ? En quoi consiste la présente action ?
Public concerné
Pièces à fournir
Coût de l'action
- 230€ TTC pour l’ensemble de la procédure indemnitaire, audience comprise (hors frais de déplacement à diviser entre les requérants)
- Un honoraire de résultat de 8% des sommes qui seront versées par l’Etat
Une fois le dossier accepté, une convention d’honoraires vous sera adressée