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VICTIMES DES PESTICIDES

En 2020 a été créé le fonds d’indemnisation des victimes professionnelles des pesticides, afin d’indemniser de manière forfaitaire les personnes ayant subi des dommages et dont la maladie est liée à une exposition professionnelle aux pesticides.

Mais aucun fonds d’indemnisation n’a été mis en place pour les riverains victimes des pesticides qui subissent au moins tout autant la toxicité des produits épandus, les distances réglementaires de sécurité fixées par le Gouvernement français, entre les habitations ou les lieux accueillant du public et les lieux d’épandage, étant notoirement insuffisantes.

Cabinet d'avocats spécialisé dans la protection de l'environnement, du climat et de la biodiversité. Agir collectivement, actions pour l'adaptation écologique.
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Nombre de plaignants
10%
Dossiers acceptés
10%
Avancée de la procédure
0%

A NOTER : Cette action ne pourra être lancée que si un minimum de 100 personnes y participe.

Télécharger votre fiche de renseignements : https://bit.ly/42ziVGF

Que peut-on faire ? En quoi consiste la présente action ?

L’objectif est de demander réparation à l’Etat pour les victimes non professionnelles des pesticides, en exerçant un recours indemnitaire, fondé sur la carence de l’Etat dans la fixation de distances limites permettant de protéger la population.
Mais l’objectif de cette action est aussi de montrer au gouvernement le nombre de personnes concernées et l’étendue des conséquences de son inaction.
Ce recours se déroulera en deux temps : une première demande sera conjointement adressée au Premier Ministre et au Ministre de l’agriculture puis, en cas de refus ou de silence, la saisine du Tribunal administratif territorialement compétent.

Public concerné

TOUS LES RIVERAINS de zones d’épandages situées à moins de 150 mètres de leur lieu d’habitation et notamment (mais pas uniquement) ceux souffrant des pathologies suivantes reconnues maladies professionnelles pour les professionnels des pesticides :
- Cancer de la prostate
- Lymphome malin non hodgkinien
- Maladie de Parkinson
Des lors qu’il y a un risque avéré pour la santé, tout riverain pourrait demander indemnisation, même s’il ne souffre d’aucune pathologie particulière.

Pièces à fournir

- pièce d’identité
- Titre de propriété ou bail ou toute autre justificatif de domicile
- Localisation et preuves des épandages
- Certificats médicaux et tous éléments attestant de l’existence de la pathologie
- La fiche de renseignements complétée
Ces éléments seront déposés directement sur la plateforme.
Pour les personnes qui n’ont pas Internet, un envoi papier au cabinet est possible.

Coût de l'action

- 40€ TTC pour l’étude du dossier
- 230€ TTC pour l’ensemble de la procédure indemnitaire, audience comprise (hors frais de déplacement à diviser entre les requérants)
- Un honoraire de résultat de 8% des sommes qui seront versées par l’Etat
Une fois le dossier accepté, une convention d’honoraires vous sera adressée